Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre le Comité d’action social (CAS), SIREN 34066460600019, dont le siège social est situé à la MEL, 2 rue des cités unies CS 70043 – 59040 LILLE CEDEX, et tout agent MEL et organisme satellite ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et passant une commande sur le site www.cas lillemetropole.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de billetterie disponibles ou en commande, les prestations, le dépôt de petites annonces, les inscriptions aux différents ateliers, à la MELTeamSport, aux Noël des enfants.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Capacité – Acceptation des conditions générales de vente
2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction de proposer à ses adhérents les actions, les prestations et la billetterie du CAS
Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout adhérent), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par le CAS ou aux autres fonctionnalités du Site.
2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.
Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGV du CAS ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par le CAS, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Commande
3.1 Compte personnel
Les prestations sont ouvertes de plein droit aux personnels de la MEL et aux organismes satellites par adhésion, repris dans la convention entre le CAS et la MEL.
3.2 Personnels bénéficiant des prestations
- les agents titulaires de la MEL
- des contractuels de droit public sur emploi permanent,
- des collaborateurs de cabinet ou de groupes politiques,
- des apprentis présents au 31/12 de l’année N-1,
- des saisonniers et emplois non permanents d’une durée supérieure de 4 mois.
En outre, les personnels des organismes satellites de la MEL cotisant au CAS bénéficient des prestations au même titre que les agents MEL.
Ces personnels ont le statut d’ouvrant droit ; leurs familles (conjoint et enfants à charge fiscale) bénéficiant également des prestations du CAS, en tant qu’ayant droit.
3.3 Ouverture et fermeture des droits aux prestations
Les prestations sont ouvertes aux ouvrants et à leurs ayant droits à compter de la date de leur enregistrement au CAS.
Cette enregistrement n’est pas systématique, il doit être sollicité par le nouvel arrivant et cela en envoyant une demande par messagerie (cas@lillemetropole.fr).
Ces prestations leur sont fermées en cas de mobilité en dehors d’une des structures cotisant au CAS. Dans le cas spécifique d’un décès survenu en cours d’année N, les ayant droits ont accès aux prestations jusqu’à la fin de l’année N.
3.4 Prestations ouvertes aux personnels et à leurs familles
Les prestations du CAS incluent :
- La vente de billetterie à tarif négocié,
- L’accès à des réductions tarifaires négociées par le CAS avec des partenaires,
- La participation aux activités des commissions à tarif réduit,
- Le versement de primes et gratifications correspondant à des événements familiaux ou professionnels,
- Des remboursements de frais concernant les activités culturelles (Pass culture) ou les vacances,
- La possibilité de bénéficier de prêts et de secours du CAS,
- Une offre de chèques vacances comportant une participation du CAS,
- La possibilité de louer des mobil-homes ou des locations de vacances comportant une participation du CAS.
- la possibilité de participer à des sorties comportant une participation du CAS
3.5 Prestations ouvertes aux autres types d’ayant droit
Les membres retraités de l’association ont également accès aux prestations de l’association à prix coûtant.
Les saisonniers dont le contrat est inférieur à 4 mois bénéficient de prestations de l’association à prix coûtant ainsi que de la prestation Noël.
4 Accès au Site
4.1 Accès au Site
Le seul accès au site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.
4.2 les adhérents peuvent accéder à leur panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de l‘écran, à rubrique « Mes dossiers ».
4.3 De janvier à décembre, chaque agent est invité à renseigner ses revenus en joignant l’avis d’imposition de l’année précédente. Les détails de la procédure figurent sur le site.
5 Prestations
5.1 Mise à disposition des prestations
L’utilisateur bénéficie trois types de distributions en fonction des produits et des thématiques.
> Billetterie:
- La vignette du produit indique « E.billet 7 jours sur 7 ».
La billetterie (PDF) migre dans « Mes dossiers » immédiatement après le paiement.
- La vignette du produit indique « E.billet sur commande ».
La billetterie est envoyée par messagerie professionnelle après traitement de la commande.
- La vignette indique « Lien prestataire ». Un bouton dirige vers le site du fournisseur au tarif négocié.
> Billetterie spectacle
- La livraison de de la billetterie spectacle s’effectue par mail en majorité. Ce sont des e billets, renommés à votre nom et prénom, envoyés de la boite cas.
- Le délai de livraison varie en fonction du prestataire.
- Certains exploitants ne disposent pas d’e billets ; une liste des inscrits est fournie aux prestataires, et une invitation est communiquée aux agents leur demandant de retirer leurs billets le soir de la représentation (il en est de même pour les concerts et spectacles gratuits)
Pour les ventes privées, nous ne pouvons communiquer de plan de la salle de spectacle.
> Remboursement des prestations
- Les modalités d’attribution sont soumises à des évolutions dans le temps. En conséquence, l’ensemble des modalités d’attribution sont précisées sur chaque type de prestation sur le site (pass culture, remboursement vacances et remboursements colonies
- Les demandes de remboursement s’effectuent uniquement en ligne sous présentation de factures acquittées (pdf) convertis en € si autre devise.
> Vacances
- Les modalités sont précisées dans le descriptif de chaque proposition. Un complément d’information par messagerie sera proposé si nécessaire.
> Sortie jeune
- Les inscriptions sont ouvertes uniquement aux enfants des agents (ayants-droits).
5.2 Confirmation de la commande - Expédition
Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée.
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
5.3 Suivi de la commande
L’historique des commandes se situe dans « l’espace personnel » à « Mes commandes » ou « Mes dossiers ».
5.4 Rejet de la commande
Le CAS se réserve le droit d’annuler l’accès au site d’un adhérent avec lequel il existerait un litige relatif aux paiement de nos prestations.
En cas de contentieux relatif à une réservation vacances ou une réservation séjour, le CAS s’autorise le droit de ne pas restituer l’acompte déjà versé. En cas d’impact financier pour le CAS, des poursuites pourront être engagées auprès des intéressés le cas échéant.
5.5 Annulation
Pour toute question relative à l'annulation d'une commande vous pouvez contacter le CAS aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 - Le prix
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les taux de TVA applicables aux transactions passées sur le Site sont conformes à la règlementation fiscale en vigueur. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par le CAS. Réserve de propriété : Les articles demeurent la propriété Du CAS jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Article 7 – Paiement
Le règlement du Prix s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par chèques vacances papier ou connect
7.1 Date de l’encaissement du Prix
Le montant des commandes réglées par carte bancaire ou chèque vacance, est encaissé le jour de la commande.
Article 8 – Disponibilités des articles
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains produits peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles dans nos stocks.
Article 9 – Réclamation – Retour – Rétractation
9.1. Commande non-conforme
Vous êtes invités à vous manifester auprès du CAS ou auprès de l’agent référent de la prestation concernée.
9.2 Rétractation et remboursement.
9.2.1 Billetterie
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Les prestations peuvent être annulées et remboursées uniquement sur présentation d’un certificat médical.
9.2.2 Commission voyage et escapade
Pour certaines sorties, un acompte de 30% après la validation de votre inscription, payable sous 5 jours ouvrables, non remboursable est demandé. Passé ce délai, votre réservation sera automatiquement annulée.
Certaines circonstances peuvent conduire à une annulation ouvrant droit à remboursement (certificat médical, décès …) et selon la souscription facultative à l’option « assurance annulation » quand celle-ci est proposée (à l’exception des clauses d’exclusion et de franchises).
Concernant les annulations pour convenance personnelle, la totalité du solde de l’inscription pour la sortie ou le séjour reste dû.
Article 10 – Information nominative
10.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent au CAS de traiter et exécuter vos commandes et demandes de prestations.
Il y a obligation pour l’utilisateur d’accepter ‘Les mentions légales’, ’Les conditions générales de vente CGV’ et ‘La politique de confidentialité et données personnelles’
10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon espace personnel » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;
- en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail à l’adresse suivante : cas@lillemetropole.fr.
10.3 Partage d’informations
Le CAS s’engage à ne pas communiquer d’informations personnelles sur ses adhérents à un tiers en dehors de la Métropole Européenne de Lille.
10.4 Lettre d’information
Le CAS pourra proposer gratuitement à ses utilisateurs de s’inscrire à un service appelé « Newsletter ». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux adhérents qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.
Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la Newsletter, cliquez ici ».
Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.
10.5 Application GARANCE
L’application Garance est la version appli du site du CAS et permet d’obtenir les mêmes services que le site internet. Les conditions générales de vente sont liées au site du CAS.
Les notifications des actualités offrent les mêmes avantages que la Newsletter
10.6 Communications du CAS
Les données collectées permettront au CAS de vous adresser des communications dans les cas suivants :
- inscription sur le Site. Les données d’identification sont transmises par les agents et vérifié auprès de la DRH à la demande du CAS. Des données complémentaires ainsi que celles concernant les ayants droit et toutes les pièces justificatives sont communiquées au CAS par l’agent en appui à ses demandes de prestation.
- Clôture du compte. Celle-ci s’effectue dès que l’agent a quitté la MEL ou à un des organismes satellites via un fichier RH actualisé.
- demande d’assistance questions / suggestions. Le CAS répond par mail à ses adhérents qui sollicitent une assistance pour consulter ses commandes et s’informer sur les lettres d’information ;
- communications concernant l’actualité du CAS, nouveautés, événements, offres éphémères, etc.
10.7 Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, le CAS est attentif au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.
Article 11- Langue – Litige – Droit applicable
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Lille (France) sont seuls compétents.
Article 12 - Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées
Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de Gibert.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : 03 20 21 27 27
• Par e-mail : cas@lillemetropole.fr
• Par courrier : CAS – MEL 2 boulevard des cités unies CS 70043 59040 LILLE CEDEX
Article 13 – Exclusion temporaire
Les agents s’engagent à avoir un attitude correcte et appropriée vis-à-vis des membres du CAS (équipe administrative mise à disposition, membres du bureau, …).
Les attitudes inappropriées d’un adhérent feront mention d’un signalement.
Lors des séances sportives proposées par la section MelTeamSports, le CAS se réserve le droit de suspendre les droits d’accès aux prestations du CAS pour une durée d’un mois après avoir prévenu l’adhérent par courrier recommandé.
En cas de récidive, il sera procédé à la radiation de l’adhérent.
Article 14
Paiement des cotisations MTS :
Dans le cas où des adhérents présenteraient un solde dû, c’est-à-dire que la cotisation à la section sportive ne serait payée dans sa totalité, le CAS se réserve de droit de procéder au règlement par le biais d’un prélèvement direct
Article 15 – Coordonnées du CAS
2 boulevard des citées unies. CS 70043 59040 LILLE CEDEX
03.20.21.27.27
